Analyse de l'impact du plafonnement de la part fixe dans la tarification des services d'eau - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport D’expertise Collective) Année : 2012

Analysis of the impact of the fixed part capping in water bill

Analyse de l'impact du plafonnement de la part fixe dans la tarification des services d'eau

Résumé

L'analyse des cas confirme que les charges fixes sont prédominantes pour les services d'eau. Le plafonnement de la part fixe entraîne une plus grande sensibilité des recettes au niveau de consommation du service. Or, nombre de services étudiés sont confrontés à une tendance générale à la baisse des consommations individuelles (comme ce qui a pu être étudié en secteur urbain). En outre, l'évolution de la tarification ainsi que des exigences sanitaires et environnementales entrainent généralement une hausse du tarif, à laquelle les consommateurs peuvent répondre par une nouvelle baisse de consommation, et par conséquent induire de moindres recettes pour le service. De fait, un des impacts du plafonnement de la part fixe, dans certains contextes, est une augmentation très significative de la facture d'eau pour les gros consommateurs. Ceux-ci peuvent alors être tentés de mobiliser des ressources alternatives au réseau (forages individuels, utilisation d'eau brute). Dans de tels cas, ils réduisent leur consommation d'eau du réseau - et leur contribution aux charges du service - mais pas nécessairement leur consommation d'eau globale. Le plafonnement de la part fixe a également pour conséquence une baisse significative de la contribution des résidents secondaires aux charges du service. La réglementation a prévu un régime particulier pour les communes touristiques. Cependant les résidences secondaires sont très présentes dans certaines communes non touristiques. Si on considère les communes où l'habitat secondaire est le plus présent (supérieur à 38% des logements), 3261 communes non touristiques sont concernées, et devraient mettre en ½uvre le plafonnement de la part fixe. Ce sont pour la plupart des petites communes où l'habitat secondaire est essentiellement individuel. Dans ces cas, le plafonnement de la part fixe induit un transfert de charges vers les résidents permanents. Pour éviter cet effet pervers, on pourrait envisager un assouplissement de la réglementation sur le plafonnement de la part fixe lorsque la proportion de résidences secondaires sur le territoire du service est importante. Enfin, il faut souligner que la connaissance des consommations d'eau en fonction du type d'usager est encore très parcellaire. Notamment, le profil de consommation des résidents secondaires repose sur des hypothèses théoriques. Une amélioration de la connaissance des consommations d'eau du réseau est essentielle pour pouvoir mieux anticiper les évolutions de consommation en fonction des modifications de la tarification.
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hal-02599311 , version 1 (16-05-2020)

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Citer

G. Canneva, L. Guérin Schneider, Marielle Montginoul. Analyse de l'impact du plafonnement de la part fixe dans la tarification des services d'eau. [0] irstea. 2012, pp.82. ⟨hal-02599311⟩
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