The Digital Single Market and health at the RGPD: the specifics of public health in Europe
Le Marché unique numérique et la santé à l’heure du RGPD : les spécificités de la santé publique en Europe
Résumé
Le Marché unique numérique (MUN), lancé en 2015, vise d’abord à stimuler l’offre de services dans l’ensemble de l’Union européenne, via la transition numérique vers une société digitale inclusive, grâce au développement de standards pour l’interopérabilité sur la Toile. En matière de services à la personne, le MUN doit notamment aider les pays de l’UE à répondre aux défis de santé publique en favorisant l’accès numérique des patients et des professionnels aux données de santé. Mais l’ouverture du MUN en ce domaine se heurte à de nombreuses barrières, tant opérationnelles que réglementaires, qui freinent l’échange des données de santé entre ces pays. Si le Règlement sur l’accès aux données électroniques (UE 2018/1807) a pour objet la levée de ces barrières, le Règlement général pour la protection des données (UE 2016/679) réaffirme le caractère hautement sensible des données de santé et la nécessité de les sécuriser par des actions spécifiques.
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
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