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On the limitation of penalties and the non-equivalence of penalties and taxes

Résumé : Les auteurs comparent les impacts d'une pénalité en cas d'accident (réglementation ex post) et d'une taxe unitaire sur la production (ex ante), en présence d'une externalité de production. Le choix d'une réglementation publique optimale, visant à internaliser le dommage, est influencé à la fois par le pouvoir de marché des firmes et par leur insolvabilité potentielle en cas d'accident. Les stratégies en quantité ont un impact sur la capacité des firmes à payer la pénalité en cas d'accident, ce qui peut conduire à une multiplicité d'équilibres (avec soit toutes les firmes solvables, soit toutes les firmes insolvables en cas d'accident). L'insolvabilité potentielle peut conduire le régulateur public à limiter la pénalité optimale. Une taxe unitaire est toujours au moins aussi efficace qu'une politique de responsabilité civile.
Document type :
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https://hal.inrae.fr/hal-02671981
Contributor : Migration Prodinra Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, May 31, 2020 - 3:58:03 PM
Last modification on : Thursday, October 21, 2021 - 3:16:22 PM

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Citation

Stephan Marette, Estelle Gozlan, Bénédicte Coestier. On the limitation of penalties and the non-equivalence of penalties and taxes. European Journal of Law and Economics, Springer Verlag, 2005, 19 (1), pp.135-151. ⟨10.1007/s10657-005-5279-0⟩. ⟨hal-02671981⟩

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