On the limitation of penalties and the non-equivalence of penalties and taxes - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue European Journal of Law and Economics Année : 2005

On the limitation of penalties and the non-equivalence of penalties and taxes

Sur les limites de la responsabilité civile et la non-équivalence entre pénalités et taxes

Stephan S. Marette
Estelle Gozlan

Résumé

Les auteurs comparent les impacts d'une pénalité en cas d'accident (réglementation ex post) et d'une taxe unitaire sur la production (ex ante), en présence d'une externalité de production. Le choix d'une réglementation publique optimale, visant à internaliser le dommage, est influencé à la fois par le pouvoir de marché des firmes et par leur insolvabilité potentielle en cas d'accident. Les stratégies en quantité ont un impact sur la capacité des firmes à payer la pénalité en cas d'accident, ce qui peut conduire à une multiplicité d'équilibres (avec soit toutes les firmes solvables, soit toutes les firmes insolvables en cas d'accident). L'insolvabilité potentielle peut conduire le régulateur public à limiter la pénalité optimale. Une taxe unitaire est toujours au moins aussi efficace qu'une politique de responsabilité civile.

Dates et versions

hal-02671981 , version 1 (31-05-2020)

Identifiants

Citer

Stephan S. Marette, Estelle Gozlan, Bénédicte Coestier. On the limitation of penalties and the non-equivalence of penalties and taxes. European Journal of Law and Economics, 2005, 19 (1), pp.135-151. ⟨10.1007/s10657-005-5279-0⟩. ⟨hal-02671981⟩
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