El impacto de la territorializacion de las politicas agrarias francesa y comunitaria en la naturaleza de la empresa agraria : hacia la empresa rural
Impact de la territorialisation des politiques agricoles françaises et communautaires sur la nature de l'entreprise agricole : vers l'entreprise rurale
Résumé
Le droit des exploitations agricoles est bousculé par l'émergence de mesures liées au développement rural et à la multifonctionnalité au sein de la politique agricole française et communautaire. Par ce mécanisme, théoriquement, la localisation rurale peut progressivement devenir un élément participant à l'attribution de droits pour les entreprises agricoles.