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Communication dans un congrès

L'entraide, spécificité juridique de l'agriculture

Résumé : L'entraide agricole est une institution exceptionnelle. Le législateur a en effet décidé que lorsque des agriculteurs échangent des services, il s'agit d'un contrat à titre gratuit ; en conséquence de cette qualification, cet échange est ignoré du fisc et des régimes sociaux. Il s'agit d'un avantage réservé à l'agriculture ; les juges veillent à ce que ces relations ne sortent pas du cadre législativement défini. Le rapprochement de cette jurisprudence avec le traitement juridique réservé aux systèmes d'échanges locaux (SEL) permet de définir la place reconnue à la solidarité privée dans notre société.
Mots-clés : Production et marchés
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.inrae.fr/hal-02763281
Déposant : Migration Prodinra <>
Soumis le : jeudi 4 juin 2020 - 07:02:41
Dernière modification le : vendredi 12 juin 2020 - 10:43:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02763281, version 1
  • PRODINRA : 150589

Collections

Citation

Ingrid Couturier. L'entraide, spécificité juridique de l'agriculture. Séminaire : Installation, contrôle des structures et sociétés en agriculture. Analyses conjointes des économistes, juristes et sociologues, Jun 2000, Dijon, France. ⟨hal-02763281⟩

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