L'entraide, spécificité juridique de l'agriculture - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2001

[Mutual assistance, a specificity of the agriculture]

L'entraide, spécificité juridique de l'agriculture

Résumé

L'entraide agricole est une institution exceptionnelle. Le législateur a en effet décidé que lorsque des agriculteurs échangent des services, il s'agit d'un contrat à titre gratuit ; en conséquence de cette qualification, cet échange est ignoré du fisc et des régimes sociaux. Il s'agit d'un avantage réservé à l'agriculture ; les juges veillent à ce que ces relations ne sortent pas du cadre législativement défini. Le rapprochement de cette jurisprudence avec le traitement juridique réservé aux systèmes d'échanges locaux (SEL) permet de définir la place reconnue à la solidarité privée dans notre société.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02763281 , version 1 (04-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02763281 , version 1
  • PRODINRA : 150589

Citer

Ingrid Couturier. L'entraide, spécificité juridique de l'agriculture. Séminaire : Installation, contrôle des structures et sociétés en agriculture. Analyses conjointes des économistes, juristes et sociologues, Jun 2000, Dijon, France. ⟨hal-02763281⟩

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