, Cette convention concerne l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d' environnement, 2001.

. Le, accès au public en matière d'information environnementale détenue par les autorités, 2) la participation du public aux décisions relatives à l' environnement, 3) l'accès à la justice du public pour faciliter les recours en cas de non

, Pour pouvoir appliquer ces droits, il s' est avéré nécessaire de définir la notion d'information en matière d' environnement dans le Code de l' environnement (article L124-2). Il s'agit de toute information disponible, quel qu' en soit le support, qui a pour objet : -l' état des éléments de l' environnement

, -les décisions, les activités et les facteurs

, état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l' environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus

, -les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l' environnement

, En matière d'accès à l'information environnementale par le public, il existe deux modalités : -soit l'autorité publique diffuse l'information

, Sur le premier point, le droit français indique que les informations suivantes doivent faire l' objet d'une diffusion publique : -les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale

, -les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l' environnement

, -l es rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l' état d'avancement de la mise en oeuvre des textes quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques

, -les rapports établis par les autorités publiques sur l' état de l' environnement

, -l es données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l' environnement

, -les autorisations qui ont un impact significatif sur l' environnement ainsi que les accords environnementaux

, Décret, 1187.

, Fiche 6. Mise en place d'une licence par la voie du contrat électronique

, Au-delà de la licence ou du contrat électronique, tout site internet édité à titre professionnel doit d'abord contenir un certain

, Une licence est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un logiciel, une oeuvre audiovisuelle, une base de données, etc., définit avec son cocontractant les conditions dans lesquelles l' oeuvre peut être utilisée

, Dans le cas spécifique des licences, il s'agit le plus souvent de contrats d'adhésion, c' est-à-dire d'un contrat dont les termes sont imposés par une partie à l'autre. Les clauses contractuelles sont fixées à l'avance et aucune discussion n' est possible : les cocontractants sont alors libres d'adhérer ou non à la licence en

, Il doit être clairement indiqué que le contenu mis à disposition est soumis à une licence. Par ailleurs, cette licence ou un lien direct vers celle-ci doit être visible et très facilement accessible

». La-saisie-d'une-«-case-À-cocher, En pratique, l'indication de la soumission du contenu à une licence se fait par une citation du nom de la licence choisie et de son logo

, Pour les licences payantes lorsqu' elles sont exceptionnellement possibles, le formalisme est beaucoup plus lourd et je dois prendre contact avec mon service juridique

, Il est préférable d'utiliser une licence telle que les licences Creative Commons reprenant par ailleurs en son sein une formule telle que : « l' exercice de tout droit sur l' oeuvre mise à disposition emporte acceptation des termes de la licence