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Rapport

The modulation of direct payments (article 10 of Council Regulation n°1782/2003). Case Study Report for France

Résumé : Suite à la réforme de la PAC de 2003, et au titre de l’article 10 du règlement CE n°1782/2003, une modulation obligatoire des aides directes du premier pilier a été instaurée à compter de 2005. Ce dispositif permet de prélever 5% des aides directes du premier pilier au-delà d’une franchise fixée à 5 000 euros par exploitation. En France, une partie (80%) des fonds collectés est redistribuée au profit des mesures du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Ce rapport présente une évaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux de ce dispositif pour l’agriculture française. Cette évaluation a été conduite en utilisant plusieurs sources complémentaires d’informations : une analyse bibliographique centrée principalement sur les documents relatifs à la PAC et au programme de développement rural ; des entretiens ciblés sur des questions précises d’évaluation ; des simulations réalisées à partir des données du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA). Ce rapport a été réalisé dans le cadre d’une démarche d’évaluation plus globale (à l’échelle européenne) dirigée par le LEI (Institut néerlandais de Recherche en Economie Agricole) pour la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural de la Commission européenne. Ce rapport propose également une analyse du dispositif de modulation appliquée en France en 2000 et 2001 (article 4 du règlement CE n°1259/1999) et des propositions faites le 20 mai 2008, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, par la Commission européenne.
Type de document :
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Soumis le : samedi 6 juin 2020 - 11:38:31
Dernière modification le : vendredi 12 juin 2020 - 10:43:26

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Chatellier-2009-The modulation...
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  • HAL Id : hal-02813825, version 1
  • PRODINRA : 34118

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Vincent Chatellier. The modulation of direct payments (article 10 of Council Regulation n°1782/2003). Case Study Report for France. 2009. ⟨hal-02813825⟩

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