The CAP after the health check
La PAC : au lendemain du bilan de santé
Résumé
This book chapter presents the main milestones of the construction of the Common Agricultural Policy (CAP) for the last fifty years. This policy, based on three principles (the single market, Community preference and financial solidarity), has promoted a rapid development of agricultural production and modernization of farms. It has also permit to satisfy the consumer expectations : varied and plentiful food at reasonable prices. For internal reasons (budgetary expenditure control, societal expectations regarding the environment, biodiversity and animal welfare) and external (agricultural agreement signed in the framework of multilateral negotiations), the CAP has undergone several successive reforms (1992, 1999, 2003 and 2008). The measures taken under the CAP Health Check in November 2008 were characterized by three important developments: the adoption of a total decoupling of direct aid; the removing of supply control instruments (fallow and milk quotas); the redistribution of part of the subsidies in favour of the rural development measures.
Ce chapitre d’ouvrage présente les principales grandes étapes de la construction de la Politique agricole commune (PAC) depuis cinquante ans. Cette politique, basée sur trois principes (l’unicité des marchés, la préférence communautaire et la solidarité financière), a favorisé un développement rapide de la production agricole et une modernisation des exploitations. Elle a également permis de satisfaire les attentes des consommateurs relativement à une alimentation abondante, variée et à des prix raisonnables. Pour des raisons internes (maîtrise des dépenses budgétaires, attentes sociétales relatives à l’environnement, à la biodiversité et au bien être animal) et externes (accord agricole signé dans le cadre des négociations multilatérales), la PAC a fait l’objet de plusieurs réformes successives (1992, 1999, 2003 et 2008). Les mesures prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC de novembre 2008 se caractérisent par trois évolutions importantes : l’adoption d’un découplage total des aides directes ; la suppression des instruments de contrôle de l’offre (jachère et quotas laitiers) ; la redistribution d’une partie des soutiens en faveur des mesures du développement rural.