Heterogeneous development of European private standards: overview and impacts on trade
Le développement hétérogène des référentiels privés en Europe : état des lieux et conséquences sur les échanges
Résumé
This review aims to quantify the impact on international trade of the heterogeneity of the European market in terms of the development of private standards. The first subject addressed is the diversity of existing standards and the disparities that exist between them and public regulations. Secondly, to better understand the mechanisms that govern the development of these standards within European markets, two factors often cited in the literature as favouring their indiscriminate development will be examined: the distribution structure and the various laws governing liability. The tendency for players, and supermarkets in particular, to concentrate, and the convergence of legal liability mechanisms (criminal or civil) all argue in favour of the eventual general application of private standards in every European country and hence of the imposition of entry requirements to the European single market.
Dans l’optique de quantifier leurs impacts sur les échanges internationaux, cette étude exploratoire traite de l’hétérogénéité du marché européen en terme de développement des référentiels privés. Dans un premier temps, la diversité des référentiels existants ainsi que leurs différences avec la réglementation publique sont traitées. Dans un second temps, pour permettre de mieux comprendre le mécanisme de développement de ces référentiels sur les marchés européens, deux facteurs largement cités dans la littérature comme favorisant leur développement hétérogène sont étudiés : la structure de la distribution et les différents cadres juridiques de la responsabilité. La tendance à la concentration des acteurs, et de la grande distribution en particulier, la convergence des cadres juridiques de la responsabilité (pénale ou civile) sont autant d’arguments en faveur d’une généralisation à terme des standards privés dans tous les pays européens et donc des exigences imposées à l’entrée du marché unique européen.