Contrairement à ce que laissent parfois penser les discours, les réformes agricoles européenne et française de 1999 n'ont pas inventé la multifonctionnalité de l'agriculture. L'agriculteur a toujours assuré des fonctions dépassant le simple cadre économique. L'an 1999 n'est donc que l'année de son officialisation (LOA 99-574 ; Règl. Conseil 1257/99). Est-ce suffisant pour affirmer que désormais la multifonctionnalité est passée du fait au droit. La réponse est loin d'être évidente. Certes, la multifonctionnalité de l'agriculture n'est plus une simple modalité pratique de l'activité agricole. Elle apparaît comme l'objectif premier des politiques agricoles. Cependant, elle ne constitue pas un objet de droit. En effet, le législateur à préféré recourir à une autre notion : le territoire. D'où l'hypothèse suivante : la notion de territoire fait passer la multifonctionnalité de l'agriculture du fait au droit.