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Conference papers

From public to private safety regulation in the fresh produce import industry

Résumé : Dans les années 90, la multiplication des crises sanitaires liées à l'alimentation a conduit l'ensemble des autorités publiques européennes à renforcer la réglementation de la qualité sanitaire des produits. Ce renforcement s'inscrit notamment dans l'accroissement de la responsabilité de l'ensemble des opérateurs qui ont une activité dans l'offre alimentaire. Dans le secteur des fruits et légumes importés, ce constat s'est traduit par la délégation du contrôle sanitaire des autorités publiques vers les institutions privées à travers notamment un accord négocié. En revisitant la littérature sur les approches volontaires appliquées à l'environnement et au contexte sanitaire, l'article a pour objectif d'analyser les conditions d'efficacité de cet accord négocié, caractérisé comme une forme hybride. Les auteurs obtiennent deux résultats. Premièrement, afin de contrôler l'adoption par chaque membre du groupe d'une procédure de contrôle sanitaire il faut désigner un superviseur. Deuxièmement, afin de mettre en oeuvre un mécanisme de discipline collective, le superviseur doit être tenu pour responsable en cas de défaillance au sein du groupe.
Document type :
Conference papers
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https://hal.inrae.fr/hal-02827642
Contributor : Migration Prodinra Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, June 7, 2020 - 2:01:19 AM
Last modification on : Friday, April 22, 2022 - 11:57:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02827642, version 1
  • PRODINRA : 148989

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Citation

J.M. Codron, Mehand Fares, E. Rouviere. From public to private safety regulation in the fresh produce import industry. ESNIE 2005, May 2005, Cargèse, France. 19 p. ⟨hal-02827642⟩

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