Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Chapitre De Rapport Année : 2003

Legal limits of the connection between regulations and contract

Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat

Résumé

Le programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) a la particularité d'associer un volet réglementaire à un volet contractuel. Même si elle n'est pas interdite formellement par notre système juridique, cette combinaison conduit à une confusion entre des instruments juridiques de nature très différente et accroît le risque d'une marginalisation des procédures répressives. On peut y voir un nouvel exemple de l'extraordinaire difficulté à réformer les pratiques agricoles dangereuses pour l'environnement
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02828523 , version 1 (07-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02828523 , version 1
  • PRODINRA : 150100

Citer

Isabelle Doussan, . Opecst,office Parlementaire d'Evaluation Des Choix Scientifiques Et Technologiques,paris (fra). Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat. Rapport du Sénat ; 215. 2003. ⟨hal-02828523⟩

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