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Chapitre de rapport de recherche

Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat

Résumé : Le programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) a la particularité d'associer un volet réglementaire à un volet contractuel. Même si elle n'est pas interdite formellement par notre système juridique, cette combinaison conduit à une confusion entre des instruments juridiques de nature très différente et accroît le risque d'une marginalisation des procédures répressives. On peut y voir un nouvel exemple de l'extraordinaire difficulté à réformer les pratiques agricoles dangereuses pour l'environnement
Type de document :
Chapitre de rapport de recherche
Liste complète des métadonnées

https://hal.inrae.fr/hal-02828523
Déposant : Migration Prodinra <>
Soumis le : dimanche 7 juin 2020 - 03:02:49
Dernière modification le : vendredi 12 juin 2020 - 10:43:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02828523, version 1
  • PRODINRA : 150100

Collections

Citation

Isabelle Doussan, . Opecst,office Parlementaire d'Evaluation Des Choix Scientifiques Et Technologiques,paris (fra). Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat. 2003. ⟨hal-02828523⟩

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