Legal limits of the connection between regulations and contract
Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat
Résumé
Le programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) a la particularité d'associer un volet réglementaire à un volet contractuel. Même si elle n'est pas interdite formellement par notre système juridique, cette combinaison conduit à une confusion entre des instruments juridiques de nature très différente et accroît le risque d'une marginalisation des procédures répressives. On peut y voir un nouvel exemple de l'extraordinaire difficulté à réformer les pratiques agricoles dangereuses pour l'environnement