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, Annexe 1. Principales mesures de la réforme de la PAC (accord de Berlin -mars, 1999.
, La réforme de la PAC est présentée dans les règlements du Conseil européen du 17 mai 1999 (règlements n°1251 à 1259)
, Pour les cultures arables, la viande bovine et le lait, elle se caractérise par les principaux éléments suivants : Le secteur des cultures arables (céréales, oléagineux, protéagineux, jachères)
, Les majorations mensuelles sont maintenues. Le taux de base du gel obligatoire est fixé à 10% pour la période 2000-2006, mais les producteurs peuvent pratiquer la jachère volontaire. L'exemption de gel est maintenue pour les petits producteurs, La baisse du prix d'intervention des céréales est fixée à 15% entre, vol.119, 1999.
, Le montant de l'aide directe à l'hectare résulte toujours d'une multiplication entre le rendement de référence historique de la zone où est située l'exploitation et un montant forfaitaire fixé à la tonne. Le rendement de référence des différents Etats membres est conservé à son niveau antérieur, à l'exception de l'Espagne et de l'Italie où une légère augmentation a été concédée. Le montant forfaitaire des paiements compensatoires attribués par tonne évolue de la façon suivante entre, 1999.
, oléagineux (de 94,24 à 63 euros/tonne)
, ensilage d'herbe dans les
, Le prix actuel de soutien du marché (2 780 euros/tonne) est réduit de 20% en trois étapes égales au cours de la période, 2000.
, Lorsque le prix moyen du marché communautaire sera inférieur à 103% du prix de base, des aides au stockage privé pourront être octroyées. A cette même date, un système d'intervention ("filet de sécurité") sera mis en place. Des adjudications d'achat seront organisées par la Commission lorsque, dans un Etat membre ou l'une de ses régions
, Le complément national, qui peut être accordé par les Etats, est relevé à 50 euros. Les droits à la PMTVA peuvent être utilisés pour des génisses jusqu'à concurrence de 20% dans la même exploitation. Le système des références individuelles demeure, mais les plafonds applicables au niveau national seront établis au plus haut niveau des paiements effectués en 1995, 1996 et 1997, plus 3%. La PSBM est portée en trois étapes à 210 euros par tête pour les taureaux (contre 135 euros en 1999). La prime pour les boeufs, versée en deux tranches équivalentes, est portée à 150 euros par tête et par versement (contre 109 euros en 1999). La PSBM continue à être attribuer dans le cadre de plafonds régionaux. Les Etats membres peuvent appliquer un plafond différent de celui fixé à 90 animaux primés par exploitation. Le nombre total d'animaux pouvant bénéficier de la PSBM et de la PMTVA reste limité aux conditions actuelles de chargement (2 UGB par ha de superficie fourragère). -Les modalités d'octroi du complément extensif sont révisées par une modification de la méthode de calcul du chargement (l'ensemble des animaux présents est pris en compte et non plus les seuls animaux primés), des seuils et des montants forfaitaires (80 euros par tête quand le chargement inférieur à 1,4 et 40 euros quand il est compris entre 1,4 et 1,8). -Une prime à l'abattage est instaurée. Elle s'élève à 80 euros pour les taureaux, les boeufs, les vaches laitières, La baisse du prix d'intervention est atténuée par la revalorisation graduelle des primes animales existantes (Primes au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes -PMTVA -, Primes Spéciales aux Bovins Mâles -PSBM-), 2002.
, Une enveloppe financière (de 493 millions d'euros tous les ans à partir de 2002) est répartie entre les 15 Etats membres
, Cette marge de manoeuvre permet, aux Etats, de soutenir certaines catégories de bovins ou d'abonder les autres primes. Le secteur du lait et des produits laitiers
, Les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre est réduit de 15% en trois tranches à partir de la campagne, 2005.
, Une prime compensatoire est instaurée sur la base de la quantité individuelle de référence (17,24 euros par tonne à compter de, 2007.
, Une augmentation spécifique de quota est accordée en deux tranches inégales en, Le régime des quotas laitiers est prorogé jusqu'en, 2000.