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, Annexe 1 : La modulation des paiements compensatoires de la PAC en France
, Il conduit à déterminer, pour chaque exploitation, un taux de modulation basé sur trois les critères autorisés : le montant total des aides directes de la PAC, la prospérité globale (mesurée par la marge brute standard -MBS-) et l'emploi. Pour présenter de façon synthétique le dispositif, il est proposé de distinguer deux parties : une première sur la définition du champ des exploitations agricoles concernées par la modulation, une seconde sur la méthode de, Le dispositif français de modulation, présenté dans le décret n°2000-280 du 24 mars 2000 et la circulaire du 3 avril 2000, s'inscrit dans le cadre de l'article 4 des mesures horizontales de l'Agenda, 2000.
, Ce seuil diffère en fonction du statut juridique de l'exploitation : 30 000 ? pour les exploitations agricoles individuelles, les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) et les Sociétés Civiles d'Exploitations Agricoles (SCEA) ; 30 000 ? multipliés par le nombre d'associés apporteurs au capital social dans le cas des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), La réduction des paiements ne s'applique pas aux exploitations pour lesquelles le montant total des aides directes de la PAC
, Parmi les exploitations dont le montant total d'aides directes de la PAC est supérieur à ce seuil, celles ayant une MBS de référence pour l'année en cours (MBSREF) inférieure à un seuil minimal de MBS (MBSMIN) fixé chaque année par arrêté ministériel (50 000 ? pour la première campagne d'application), ne sont pas soumises à la modulation. La MBS de référence correspond à la MBS totale de l'exploitation divisée par le nombre d'associés apporteurs de capital dans le cas des GAEC
, Celui-ci est, conformément au règlement horizontal, plafonné dans tous les de figure à 20% du montant des aides directes dues par exploitation. La méthode de calcul du taux de réduction fait intervenir deux éléments non encore mentionnés : un seuil maximal de MBS (MBSMAX) fixé chaque année par arrêté ministériel, Pour les exploitations agricoles concernées par la modulation (MTAD>SFAD et MBSREF>MBSMIN), un taux de réduction des aides directes (TRAD) est déterminé
, un montant représentant le coût relatif à la main d'oeuvre (CRMO), correspondant au cumul de plusieurs postes : le coût des salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que des cotisations sociales afférentes à la charge de l'employeur
, 500 ? pour les chefs d'exploitation à titre secondaire
, Pour les exploitations ayant une MBS de référence (MBSREF) inférieure au seuil maximal de MBS (MBSMAX), le taux de modulation est calculé de la façon suivante
, Exemple 1 : Le taux de modulation d'une exploitation agricole individuelle ayant un actif agricole, 60 000 ? d'aides directes PAC et 100 000 ? de MBS de référence est de, vol.7, p.75
, Pour les exploitations ayant une MBS de référence (MBSREF) supérieur au seuil maximal de MBS (MBSMAX), la formule permettant de déterminer le taux de modulation est identique mais le rapport
, Exemple 2 : Le taux de modulation d'une exploitation agricole en GAEC ayant deux associés apporteurs de capital et un salarié (pour un coût global annuel de 20 000 ?), 100 000 ? d'aides directes PAC et 320 000 ? de MBS totale (soit 160 000 de MBS de référence) est de, vol.6
,