Better legitimise the Common Agricultural Policy by the measurement of its performance
Mieux légitimer la Politique Agricole Commune par la mesure de sa performance.
Résumé
The reform process of CAP is permanent since 1992. A new programming that will apply from 1 January
2023 is currently under preparation. This paper provides a short review of the CAP reform process
focusing on the progressive integration of climatic and environmental objectives and instruments. It then
presents the general guidelines of the future CAP, notably of its two main novelties that are the new
climatic and environmental pillar of the first pillar (the so-called eco-scheme) and the new model of
governance based on increased subsidiarity left to Member States and performance measurement relying
on four types of indicators (context, output, result and impact). The final part of the paper proposes a
critical analysis of this new model of governance and advocates that these indicators should be
strengthened and improved in order to better legitimate the CAP.
La PAC est en réforme permanente depuis 1992. Une nouvelle programmation est actuellement en
préparation pour mise en œuvre au 1er janvier 2023. Cet article propose une brève analyse du processus
de réforme de la PAC en centrant l’attention sur l’inclusion progressive d’objectifs et d’instruments
climatiques et environnementaux. Dans une deuxième section, il présente les principes directeurs de la
future PAC et notamment ses deux principales nouveautés, à savoir le nouvel instrument climatique et
environnemental du premier pilier (l’éco-régime) et le nouveau modèle de gouvernance. Celui-ci offre une
plus grande liberté aux états membres, en vertu d’une application accrue du principe de subsidiarité, et
repose sur un emploi augmenté de quatre types d’indicateurs (de contexte, d’output, de résultat et
d’impact). Dans une troisième section, nous proposons une analyse critique de ce nouveau modèle de
gouvernance et défendons l’idée que ces indicateurs doivent être renforcés et améliorés de façon à mieux
légitimer la future PAC.
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte
