La nature des données s'oppose à l'ouverture Informations non communicables au sens de l'Article L311-5 du CRPA Les clauses du partenariat sont limitantes Les clauses du partenariat s'opposent à l'ouverture La nature des données est limitante Les données ... sont mises à jour et présentent un intérêt économique, social, environnemental ou sanitaire Art.312-1-1 du CRPA (CRPA = Code des Relations entre le Public et l'Administration) ET Il existe un contrat qui « privatise » ou limite la gestion et l'usage des données (par exemple : Article L112-1 du code de la recherche, dernier alinea)