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Thèse

Protection internationale des signes de qualité agro-alimentaire

Résumé : L'élaboration et la mise en oeuvre d'une protection internationale des signes de qualité ne vont pas sans difficulté. En vertu du principe de territorialité, la protection des signes de qualité est régie par le droit du pays dans lequel la protection est demandée d'où l'intérêt d'étudier la protection qu'accordent ces différents droits nationaux. Des divergences apparaissent dans la vision de ces signes par les anglo-saxons et les pays latins. Pour concilier ces différentes visions, des conventions internationales plurilatérales et des accords bilatéraux ont été conclus sans donner toute satisfaction. De nouveaux instruments de protection sont conclus dans le droit international. L'Union européenne adopte les règlements protégeant les appellations d'origine, les indications géographiques et les attestations de spécificité. Les négociations de l'Uruguay Round aboutissent à l'accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce y compris le commerce de marchandises de contrefaçon. Cet accord jette les bases d'une définition mondiale de l'indication géographique et prévoit l'application de sanctions effectives en cas de non respect des obligations.
Mots-clés : these
Type de document :
Thèse
Liste complète des métadonnées

https://hal.inrae.fr/tel-02841206
Déposant : Migration Prodinra <>
Soumis le : dimanche 7 juin 2020 - 14:41:58
Dernière modification le : vendredi 12 juin 2020 - 10:43:26

Identifiants

  • HAL Id : tel-02841206, version 1
  • PRODINRA : 152737

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V. Romain-Prot. Protection internationale des signes de qualité agro-alimentaire. Sciences de l'Homme et Société. Université de Nantes, 1997. Français. ⟨tel-02841206⟩

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