La conditionnalité des aides agricoles : continuité ou innovation ?
Résumé
Le mécanisme de la conditionnalité des aides agricoles s’inscrit dans le processus de réforme de la PAC, engagé par l’Union Européenne, afin, notamment, de respecter les contraintes de l’OMC. Le mécanisme de la conditionnalité est étudié avec les outils propres à la discipline juridique et s’appuie sur la distinction entre les « exigences réglementaires » et les « bonnes conditions agricoles et environnementales ». Dans le premier cas, la conditionnalité peut être le moyen d’améliorer l’application de la réglementation environnementale, sans modifier pour autant en profondeur la politique agrienvironnementale mise en œuvre par la réglementation. En revanche, les « bonnes conditions agricoles et environnementales » peuvent être le support d’une rénovation profonde de la politique agricole.