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Journal Articles Concurrences - revue des droits de la concurrence Year : 2012

Réseaux de distribution et droit de la concurrence

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Abstract

Paradoxalement, le droit de la concurrence constitue aujourd'hui souvent davantage une arme de défense que de contestation des réseaux, notamment contre certaines règles de droit national. En tant qu'instrument de contestation des réseaux, le droit de la concurrence est principalement utilisé soit pour contourner les réseaux, soit pour pénétrer les réseaux. La contestation des critères de sélection, notamment quantitatifs, constitue aujourd'hui l'essentiel du contentieux. Dans ce cadre, la jurisprudence doit veiller à ce que le droit de la concurrence ne soit pas instrumentalisé pour protéger les concurrents.
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Dates and versions

halshs-00754600 , version 1 (20-11-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00754600 , version 1
  • PRODINRA : 316575

Cite

Etienne Pfister, David Spector, Joseph Vogel. Réseaux de distribution et droit de la concurrence. Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2012, 1-2012 (41684). ⟨halshs-00754600⟩
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