The annual user's dashboard on price and quality of water and sewer services. The local public utilities appraisal
Le tableau de bord annuel de l'usager sur le prix et la qualité du service d'eau et de collecte-traitement des eaux usées : l'évaluation des services publics locaux
Résumé
This survey has been initiated by Loire-Bretagne Water Agency and led in partnership with Fondation des Villes.It is dealing with the law of the 2nd of February 1995 that imposes on local authorities the issue of a public report on price and quality of the water and sewer services. Fisrtly, the survey reviews the main issues linked to the new legal obligation of transparency that the Barnier Law suggests. Secondly, we study the notion of quality which is evoked by the law. A model of dashboard is finally proposed which indicators are focused towards an information to the user of the service. This choice follows the spirit of the law, that means to especially encourage the expression of democracy at a local level. The survey associates different economical and institutional actors who are concerned by the Barnier Law : ministries, water and sewer services managers and consumers' associations.
Cette étude réalisée pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et menée en partenariat avec la Fondation des Villes a pour objet la loi du 2 février 1995 qui impose aux élus des collectivités locales la production d'une information publique sur le prix et la qualité du service d'eau et d'assainissement. Après un examen des principaux enjeux liés à l'obligation nouvelle de transparence suggérée par la loi Barnier, le rapport se penche sur la notion de qualité évoquée par la loi et propose une maquette de tableau de bord dont le contenu (les principaux indicateurs) est orienté vers une information destinée à l'usager du service.L'option prise privilégie l'esprit de la loi qui vise en particulier à favoriser l'expression d'espaces de démocraties locales. L'étude associe différents acteurs institutionnels et économiques concernés par la loi Barnier : Ministères, gestionnaires de services d'eau et d'assainissement et associations de représentation des consommateurs.