Les paiements directs agricoles après 2013 : nouvelle approche, nouveaux objectifs - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport Technique) Année : 2010

The single payment scheme after 2013: new approach, new targets

Les paiements directs agricoles après 2013 : nouvelle approche, nouveaux objectifs

Résumé

This study summarizes the developments of the EU Single Payment Scheme, its national implementation by Member States and provides an economic assessment of the scheme. The various proposals made to change the system of direct payments are examined and possible options for reforms are identified. A new system of direct payments for the next Financial Perspective is suggested. It involves a gradual reorientation of direct payments from income support to remuneration for the provision of public goods. Reform proposals for the remaining income support include cofinancing and a move towards a flatter system with a cap related to labour units. This proposal subscribes to subsidiarity, but the increased weight of remuneration for public goods would also call for a stronger harmonisation of the legislative baseline on which the system of EU payments rests.
Le document est un rapport du Parlement Européen fait par un groupe d'économistes coordonnés par JC Bureau et HP Witzke, sur les voies de réforme des paiements directes qui représentent désormais l'essentiel du budget de la Politique Agricole Commune. Les propositions des différents états membres, des organisations non gouvernementales et du monde académique sont recensées et examinées. Des simulations de plusieurs voies pour réformer ces paiements directs sont effectuées et la compatibilité des différentes propositions avec le cadre budgétaire et les engagements internationaux sont analysés.
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Dates et versions

hal-02822848 , version 1 (06-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02822848 , version 1
  • PRODINRA : 35797

Citer

David Baldock, Jean-Christophe J.-C. Bureau, Jean-Pierre J.-P. Butault, Tamsin Cooper, Nathalie Delame, et al.. Les paiements directs agricoles après 2013 : nouvelle approche, nouveaux objectifs. [Rapport Technique] PE 431.598, 2010. ⟨hal-02822848⟩
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