Regulating food safety in the European Union - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Access content directly
Book Sections Year : 2003

Regulating food safety in the European Union

Réglementation de la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne

Stephan S. Marette
J.C. Bureau
  • Function : Author
B. Coestier
  • Function : Author
Estelle Gozlan

Abstract

L'article présente une revue de la littérature sur les différents instruments de réglementation dans le domaine de la sécurité alimentaire. L'importance de ces instruments dans le contexte international est tout d'abord mise en évidence. Une attention particulière est portée à la responsabilité civile et à ses limites. D'une part, la richesse limitée des firmes empêche une indemnisation complète des victimes. D'autre part, les difficultés de détection des accidents dans la filière alimentaire rendent nécessaire le développement de la traçabilité.
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Dates and versions

hal-02828329 , version 1 (07-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02828329 , version 1
  • PRODINRA : 150029

Cite

Stephan S. Marette, J.C. Bureau, B. Coestier, Estelle Gozlan. Regulating food safety in the European Union. New approaches to food-safety economics, Kluwer Academic Publishers, 2003, 1-4020-1425-2. ⟨hal-02828329⟩
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