Insurance law and incomplete contracts
Droit de l'assurance et contrats incomplets
Résumé
We analyze how insurance law can mitigate moral hazard by allowing insurers to reduce or cancel coverage in some circumstances. We consider an incomplete contract setting in which the insurer may obtain information related to the policyholder's behavior through a costly audit of the circumstances of the loss. Court decisions are based on a standard of proof such as the balance of probabilities. We show that an optimal insurance law brings efficiency gains compared to the no‐audit case. We also highlight the conditions under which the burden of proof should be on the insured, provided that insurers are threatened with sanctions for bad faith.
Les auteurs analysent comment le droit des assurances peut atténuer le risque moral en permettant aux assureurs de réduire ou d'annuler la couverture dans certaines circonstances. Ils considèrent un contrat incomplet dans lequel l'assureur peut obtenir des informations relatives au comportement de l'assuré par le biais d'un audit coûteux des circonstances du sinistre. Les décisions des tribunaux sont fondées sur une norme de preuve telle que la prépondérance des probabilités. Ils montrent alors qu'un droit des assurances optimal apporte des gains d'efficacité par rapport au cas sans audit. Les auteurs soulignent enfin également les conditions dans lesquelles la charge de la preuve devrait incomber à l'assuré, à condition que les assureurs soient menacés de sanctions pour mauvaise foi.