L'exclusion pour "défaut d'entretien" ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

L'exclusion pour "défaut d'entretien" ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://hal.inrae.fr/hal-04229390

Soumis le : jeudi 5 octobre 2023-12:00:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-04229390 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04229390 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L'exclusion pour "défaut d'entretien" ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante : sous Cass. 2e civ., 1er avril 2021, n° 19-22959, F-D. L'essentiel Droit des assurances, 2021, pp.2. ⟨hal-04229390⟩

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