Which tools for local coordination in favour of land management? An original expérience of land ownership control in situation of strong environmental stake
Quels instruments pour la coordination locale en faveur de la gestion de l'espace ? Une expérience originale de maîtrise foncière en situation de fort enjeu environnemental
Résumé
This communication analyses a posteriori a real case of struggle against water pollution. The studied case corresponds to the protection of an important drinking water harnessing in the West of France, threatened by a strong pollution. Without any direct juridical way to overcome this situation, a local community has purchased the land property ownership of a signifiant part of the harnessing's catchment, after having transferred on the land property market its initially non market demand. The authors suggest a typology of public actions tools for land property to highlight the select mechanism. Economical and juridical characteristics of land property purchase are discussed in face with other solutions, in particular contracts.
Il est proposé ici l'analyse a posteriori d'un exemple concret de lutte contre la pollution de l'eau. Le cas étudié correspond à la protection d'un important captage d'eau potable de l'Ouest de la France, menacé par une forte pollution. En l'absence de moyen juridique direct lui permettant de surmonter cette situation, une collectivité publique a acquis en pleine propriété une surface significative du bassin versant donnant sur le captage, à la suite d'un transfert sur le marché foncier de sa demande initialement non marchande. Les auteurs proposent une typologie des instruments d'action publique sur le foncier pour mettre en perspective le dispositif retenu. Il est discuté des caractéristiques économiques et juridiques de l'acquisition foncière en regard d'autres solutions, notamment contractuelles.