Procédure d’alerte : une responsabilité sociétale enfin reconnue aux organisations syndicales - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Terminal. Technologie de l’information, culture & société Année : 2017

Alert procedure: a social responsibility finally recognized to trade union organizations

Procédure d’alerte : une responsabilité sociétale enfin reconnue aux organisations syndicales

Dominique Desbois

Résumé

The French National Assembly has just adopted on November 29, 2017, in a new reading, the proposal for a law relating to the duty of vigilance of parent companies and companies giving orders. At the heart of these legislative provisions for enhanced dialogue on corporate social responsibility, trade union organizations are now formally involved in the development of the alert mechanism provided for, in the framework of the vigilance plan.
L’Assemblée nationale française vient d’adopter le 29 novembre 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Au cœur de ces dispositions législatives pour un dialogue renforcé en matière de responsabilité sociétale des entreprises, les organisations syndicales sont désormais formellement associées à l’élaboration du dispositif d’alerte prévu dans le cadre du plan de vigilance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02618811 , version 1 (25-05-2020)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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Citer

Dominique Desbois. Procédure d’alerte : une responsabilité sociétale enfin reconnue aux organisations syndicales. Terminal. Technologie de l’information, culture & société, 2017, 121, pp.1-4. ⟨10.4000/terminal.1684⟩. ⟨hal-02618811⟩
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