Agricultural land policies in France since 1945
Les politiques foncières agricoles en France depuis 1945
Résumé
In the two decades following the Second World War, France implemented a legal arsenal focused on two objectives: first, to make French agriculture more competitive by remedying its fragmentation into small, unproductive holdings; second, to rationalize and modernize farms. A series of measures at département level helped to consolidate the mid-sized family farm, viewed at the time as the optimal framework for modernization. They included a new tenant-farming statute more favorable to tenants, regulations regarding the minimum surface area eligible for farming permits, and land-control arrangements to facilitate access to land for young farmers. In the 1980s, the prevailing protectionist approach gave way to the single European agricultural market, while the European Community enacted directives consistent with the stronger free-market orientation of farming legislation of other European countries. These developments led France to scale back its market-support policy. The quota system adopted for milk and meat, however, indirectly strengthened tenants' rights and autonomy with respect to their landlord(s). Lastly, "Département Steering Commissions for Agriculture" (CDOAs) were set up in 1995 to coordinate farm-policy instruments at département level. The emergence of the global market has made it dfficult, at times, to reconcile the competitiveness goal with the pursuit of a policy aimed at preserving family-based production units. This explains why the objectives of French land policy have sometimes been ambivalent or hard to adapt to specific local conditions. For example, the "transferable agricultural property" (fonds agricole cessible) system -designed to encourage farmers to adopt an entrepreneurial approach- has proved difficult to implement.
Développer la compétitivité de l'agriculture française en corrigeant l'émiettement de la propriété foncière en petites unités peu productives et en rationalisant et en modernisant les exploitations : tels ont été les objectifs de l'arsenal juridique élaboré au cours des 20 années consécutives à la seconde guerre mondiale. Statut du fermage infléchissant les rapports locataire-propriétaire en faveur du fermier, encadrement de la superficie ouvrant droit à l'autorisation d'exploiter, contrôle foncier visant à favoriser l'accès à la terre de jeunes agriculteurs : ces dispositifs articulés sur le niveau départemental ont contribué à consolider l'exploitation familiale moyenne, alors tenue pour le cadre optimal de la modernisation. Dans les années 1980, la substitution du marché agricole unique européen au protectionnisme ayant cours jusqu'alors, assortie de directives communautaires conformes au caractère plus libéral de la législation agricole des autres pays européens, ont conduit à réduire la politique de soutien aux marchés. Le système des quotas adopté pour le lait et la viande a cependant indirectement renforcé les droits et l'autonomie du fermier vis-à-vis de son (ses) propriétaire(s). La création des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) en 1995, enfin, a eu pour objectif d'assurer la coordination au niveau départemental des différents instruments des politiques agricoles. Avec l'émergence du marché mondial, il s'est avéré parfois difficile de concilier l'objectif de compétitivité avec la poursuite d'une politique volontariste visant à maintenir des structures familiales de production. Cela explique une politique foncière aux objectifs quelquefois ambivalents ou difficiles à adapter aux spécificités locales. Ainsi, le fonds agricole cessible, destiné à inciter les exploitants à une démarche d'entreprise, s'est-il révélé difficile à mettre en œuvre.
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