The difficult match between a territorial policy instrument and the industry-centred tradittion on French agricultural policies: the Management Contract (LMC)
Le Contrat Territorial d’Exploitation : La rencontre difficile d’un instrument à vocation territoriale et de la tradition sectorielle de la politique agricole française
Résumé
Between 1999 and 2002, the Land Management Contract (LMC) programme was the principal mechanism implemented by France in response to the demands of the European Rural Development Regulation. It was presented as a territorial policy instrument, at the service of sustainable development that set out to encourage the multifonctionality of agriculture. However, the mid-term evaluation of the programme revealed that its conditions of implementation did not make it possible to fully achieve these ambitions. While it may have helped to make the principle of the contractualization of subsidies more generally accepted and legitimized the notion of the environment as a criterion in the definition of agricultural policies, more often than not, the definition frameworks of these contracts were restricted to the agricultural sphere alone and their target public to the relatively.
De 1999 à 2002, le programme CTE a constitué le principal mode d'application française du règlement de développement rural européen. Il était présenté comme l'instrument d'une territorialisation de l'action publique, au service d'un développement durable passant par la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture. L'évaluation réalisée à mi-parcours montre toutefois que ses conditions de mise en oeuvre n'ont pas permis de réaliser pleinement ces ambitions. Il a permis la généralisation du principe de contractualisation des aides et conduit à introduire l'environnement comme un critère légitime de définition des pratiques agricole. Néanmoins, les cadres de définition de ces contrats sont, très souvent, demeurés réduits à la seule sphère agricole et leur public à la frange relativement limitée des agriculteurs inscrits dans le jeu habituel des institutions départementales du développement agricole. Cette contribution décrit certaines des limites de ce programme autant que les avancées qu'il a permises. Les unes comme les autres constituent des éléments importants pour penser la politique agricole nationale et européenne en terme de territorialisation de l'action publique et de prise en compte des questions de développement rural. Le contrat territorial d'exploitation (CTE) constituait le principal instrument au service du projet de la Loi d'Orientation Agricole de 1999, concrétisant une "nouvelle approche de la gestion de l'intervention publique" dans une politique qui "prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable" ainsi que le stipule l'article premier de la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999.