Marché de droits au déficit et contrainte budgétaire molle
Résumé
This article evaluates the efficiency of a market for tradable deficit permits as a mechanism for implementing budgetary austerity at the local level, when the initial allocation of deficit rights can be manipulated. The way déficit rights are allocated in the market turns out to be decisive for the cost-effectiveness of the System. Indeed, the inability of the State to commit dynamically to an initial allocation of deficit rights generates perverse incentives which affect the efficiency of the local market for tradable deficit permits. It is shown that the decentralized behaviour of local jurisdictions does not lead to the least-cost solution attainable under joint-cost minimization, due to the soft budget constraint problem.
Nous envisageons un marché de droits au déficit comme mécanisme de partage de la rigueur budgétaire au niveau local. L’efficacité de ce mécanisme de marché dépend crucialement du caractère manipulable de la règle d’allocation des droits au déficit. En effet, l’incapacité de l’État à s’engager de manière crédible sur une règle d’allocation initiale des droits au déficit est à l’origine d’incitations perverses qui affectent le résultat classique d’égalisation des coûts marginaux de réduction de l’usage de la ressource commune. Nous montrons que le comportement décentralisé des collectivités locales ne conduit pas à la solution de moindre coût, lorsque la contrainte budgétaire est molle.