De quelques incidences possibles de la Charte de l'environnement sur le droit civil et le droit des affaires - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2005

[Possible effects of French "Charte de l'environnement" on private law and commercial law]

De quelques incidences possibles de la Charte de l'environnement sur le droit civil et le droit des affaires

Gilles J. Martin
Département Sciences Sociales, Agriculture et Alimentation, Espace et Environnement
Patrick Thieffry
  • Fonction : Auteur
Inconnu

Résumé

L'intégration de la Charte de l'environnement au bloc constitutionnel français devrait emporter quelques modifications en droit privé.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.inrae.fr/hal-02671443

Soumis le : dimanche 31 mai 2020-15:41:07

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-15:49:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02671443 , version 1 (31-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02671443 , version 1
  • PRODINRA : 156871

Citer

Gilles J. Martin, Patrick Thieffry. De quelques incidences possibles de la Charte de l'environnement sur le droit civil et le droit des affaires. Revue juridique de l'environnement, 2005, sp, pp.147-162. ⟨hal-02671443⟩

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