[Rights to produce : national difference gestion. The case of milk quotas]
Droits à produire : des gestions nationales divergentes. L'exemple des quotas laitiers
Résumé
Les droits à produire occupent une place croissante dans la Politique agricole commune (PAC). Ces instruments de soutien aux revenus des producteurs sont pour la plupart définis et mis en oeuvre dans le cadre des Organisations communes de marché. Toutefois, ils relèvent en même temps du droit de propriété, régi par les droits nationaux. Chaque pays membre de l'Union européenne bénéficie ainsi d'une large possibilité d'interprétation de la politique commune, ce qui conduit à des modes de gestion nationaux des droits à produire souvent divergents d'un pays à l'autre. En matière de quotas laitiers, on dispose d'une expérience longue d'une quinzaine d'années. Les gestions limitatives des transferts de quotas sont-elles nécessairement synonymes du maintien des petites exploitations, et les interprétations libérales entraînent-elles forcément l'accroissement des plus grandes, permettant une meilleure compétitivité ? On examine les interprétations du règlement européen et les conséquences des politiques suivies dans quatre pays membres, avant de présenter les tendances qui se dégagent de la nouvelle réforme de la PAC.