La portée pratique des règles du commerce international dans la protection des consommateurs - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue INRA sciences sociales Année : 2000

The practical scope of international trade rules on the protection of consumers

La portée pratique des règles du commerce international dans la protection des consommateurs

Jean-Christophe J.-C. Bureau
J.P. Doussin
  • Fonction : Auteur

Résumé

Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou technique peuvent créer des obstacles aux échanges. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces problèmes principalement par le biais de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et celui sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Ce cadre international préoccupe certains consommateurs et citoyens, qui craignent qu'il ne favorise un moins-disant en termes de qualité et surtout de sécurité des produits alimentaires, et que les accords multilatéraux ne nuisent à la souveraineté nationale dans un domaine aussi important que la santé humaine. L'arbitrage des différends récents par l'OMC dans le domaine sanitaire et phytosanitaire a clarifié le droit d'un pays à établir son propre niveau de protection des consommateurs et a précisé la portée des normes internationales. En s'appuyant sur la jurisprudence récente, il est possible de défendre une conception européenne de la qualité des produits alimentaires.

Mots clés

Domaines

Sociologie
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02690751 , version 1 (01-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02690751 , version 1
  • PRODINRA : 156184

Citer

Jean-Christophe J.-C. Bureau, J.P. Doussin. La portée pratique des règles du commerce international dans la protection des consommateurs. INRA sciences sociales, 2000, 1, pp.1-4. ⟨hal-02690751⟩
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