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Communication dans un congrès

Contrat agri-environnemental : une marchandisation de l'environnement (aide ou rémunération)

Résumé : Les contrats agri-environnementaux ont été analysés comme un "alibi", dissimulant au fond un acte unilatéral émanant de l'administration L'argument mis en avant, au soutien de cette affirmation, résiderait essentiellement dans le fait que l'agriculteur n'exprimerait pas véritablement un consentement. Il ne ferait qu'adhérer à un contrat pré-rédigé unilatéralement. Une telle analyse est pour le moins surprenante. L'objet de cette étude est de démontrer, au contraire le caractère contractuel de ces mesures en se fondant sur la notion essentielle de cause objective en droit des contrats. L'analyse des éléments constitutifs de chaque contrat doit être complétée par celle des "réseaux" de contrats dans la mesure où chaque contrat ne prend son sens que rapporté à l'ensemble des contrats passés dans la zone considérée. Les mesures agri-environnementales ne peuvent avoir d'efficacité que si elles sont collectives. L'étude "des" contrats agri-environnementaux permet de montrer que ces derniers sont des contrats économiques en ce sens qu'ils ont pour objet, non pas de simples rapports patrimoniaux, mais l'organisation de l'économie, en l'espèce, l'organisation d'une production agricole soucieuse de l'environnement. C'est donc non seulement à l'examen de l'objet et de la cause des obligations des contrats agri-environnementaux qu'il convient de s'attacher, mais aussi à l'objet des contrats eux-mêmes. L'analyse des contrats agri-environnementaux, en termes de contrats économiques, semble pouvoir avoir des conséquences importantes non seulement en droit interne mais aussi en droit international. Le paradoxe d'une telle situation réside dans le fait que c'est sans doute en marchandisant l'environnement que la protection de ce dernier peut devenir effective. Dans une société marchande, en donnant un prix à l'environnement, en payant ce prix sur une base contractuelle, les pouvoirs publics contribuent ainsi à la défense d'une valeur a priori non marchande. En effet, les services agri-environnementaux ne peuvent, en raison de l'inexistence de marchés constitués portant sur eux, faire l'objet d'une confrontation directe de l'offre et de la demande. Les paiements sont donc évalués et pris en charge par la puissance publique qui leur donne ainsi un prix. Cette forme de marchandisation de l'environnement mérite une attention particulière tant en droit interne qu'en droit international.
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.inrae.fr/hal-02759405
Déposant : Migration Prodinra <>
Soumis le : jeudi 4 juin 2020 - 04:28:20
Dernière modification le : vendredi 12 juin 2020 - 10:43:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02759405, version 1
  • PRODINRA : 150840

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Citation

L. Boy. Contrat agri-environnemental : une marchandisation de l'environnement (aide ou rémunération). Colloque : Le droit rural et ses pratiques dans l'agriculture, l'agro-alimentaire et l'espace rural. Approche conjointe des économistes, des juristes et des sociologues, Nov 1999, Paris, France. ⟨hal-02759405⟩

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