Collective organisations and self-enforcing contracts in agriculture : the role and limitations of interprofessional agreements
Contrats auto-exécutoires et mécanismes multilatéraux de réputation : le rôle et les limites à l'action des interprofessions
Résumé
Garantir l'exécution des contrats est l'une des conditions primordiales pour assurer le développement des échanges. La prédominance dans le secteur agricole de contrats informels limite les possibilités d'un recours aux tribunaux. Cette communication analyse, à partir des propositions analytiques de la théorie des coûts de transaction, les complémentarités entre instruments d'ordre privé et public mis en place dans le secteur de la viande pour renforcer les mécanismes d'exécution de ces contrats informels. L'accent est en particulier mis sur le rôle de l'interprofession bovine et les règles juridiques qui assurent sa reconnaissance et la dotent de prérogatives spécifiques. La thèse défendue est que le recours à ce cadre juridique renforce l'efficacité de cette tierce partie, et par là même l'organisation des échanges dans ce secteur.