[Mutual assistance, a specificity of the agriculture]
L'entraide, spécificité juridique de l'agriculture
Résumé
L'entraide agricole est une institution exceptionnelle. Le législateur a en effet décidé que lorsque des agriculteurs échangent des services, il s'agit d'un contrat à titre gratuit ; en conséquence de cette qualification, cet échange est ignoré du fisc et des régimes sociaux. Il s'agit d'un avantage réservé à l'agriculture ; les juges veillent à ce que ces relations ne sortent pas du cadre législativement défini. Le rapprochement de cette jurisprudence avec le traitement juridique réservé aux systèmes d'échanges locaux (SEL) permet de définir la place reconnue à la solidarité privée dans notre société.