Rapport et avis sur le principe de précaution et la responsabilité dans le domaine alimentaire - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2001

Precautionary principle and responsibility in food law

Rapport et avis sur le principe de précaution et la responsabilité dans le domaine alimentaire

Abstract

S'agissant de la sécurité alimentaire, le principe de précaution doit être posé par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Il ne fait pas de doute que ce principe est avant tout un guide de la décision d'Etat. Mais il est aussi un guide de la décision privée pour les entreprises, toutefois de manière plus spécifique. En particulier, l'exigence de précaution, qui correspond à la nécessité de gérer des risques qui ne sont pas encore démontrés ou avérés, mais seulement suspectés, ne peut qu'accroître les obligations pour les entreprises du secteur agro-alimentaire. Il en résulte que la mise en oeuvre du principe de précaution ne peut qu'avoir des répercussions sur les responsabilités civile, pénale ou administrative des acteurs publics et privés du secteur alimentaire.
No file

Dates and versions

hal-02830276 , version 1 (07-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02830276 , version 1
  • PRODINRA : 150640

Cite

M.O. Gailing, François Collart Dutilleul. Rapport et avis sur le principe de précaution et la responsabilité dans le domaine alimentaire. [Rapport de recherche] Conseil national de l'alimentation (CNA). 2001, 45 p. ⟨hal-02830276⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More