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Communication dans un congrès

Contrat agri-environnemental : aide ou rémunération ?

Résumé : Les mesures agri-environnementales, les contrats agri-environnementaux notamment, ont été analysés comme un "alibi", dissimulant au fond un acte unilatéral émanant de l'administration et donc finalement comme des aides publiques sans contrepartie. Cette étude s'attache, à partir des notions juridiques d'objet et de cause du contrat, à réfuter une telle analyse et à démontrer que les aides agri-environnementales sont de véritables rémunérations pour services rendus par les agriculteurs. Elles ne peuvent de ce fait être considérées comme des barrières non tarifaires contraires aux engagements internationaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.inrae.fr/hal-02836593
Déposant : Migration Prodinra <>
Soumis le : dimanche 7 juin 2020 - 11:11:08
Dernière modification le : vendredi 12 juin 2020 - 10:43:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02836593, version 1
  • PRODINRA : 162399

Collections

Citation

L. Boy. Contrat agri-environnemental : aide ou rémunération ?. Colloque : Le droit rural et ses pratiques dans l'agriculture, l'agro-alimentaire et l'espace rural. Approche conjointe des économistes, des juristes et des sociologues, Nov 1999, Paris, France. ⟨hal-02836593⟩

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