Proposition d’un cadre d’évaluation pour appuyer l’instruction et l’élaboration de projets de compensation écologiquement pertinents - Cas de la procédure d’agrément « Sites Naturels de Compensation » - Archive ouverte HAL Access content directly
Reports Year : 2022

Proposition d’un cadre d’évaluation pour appuyer l’instruction et l’élaboration de projets de compensation écologiquement pertinents - Cas de la procédure d’agrément « Sites Naturels de Compensation »

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Abstract

La compensation écologique, ultime étape du triptyque Eviter-Réduire-Compenser a pour but de neutraliser les impacts résiduels significatifs de projets, plans et programmes d’aménagement soumis à diverses procédures du Code de l’Environnement. In fine, elle vise l’absence de perte nette voire un gain net de biodiversité. Le maitre d’ouvrage est responsable de la mise en œuvre de la compensation au plus près des impacts et de son suivi. Il doit respecter le principe d’équivalence écologique entre les pertes et les gains, assurer la pérennité des mesures aussi longtemps que durent ses impacts et est soumis à une obligation de résultats. Pour répondre à ces obligations, les maitres d’ouvrages (ou leurs partenaires) doivent trouver des sites adaptés à leurs objectifs de compensation et présentant des potentiels de gains écologiques. La compatibilité des sites retenus avec la stratégie de gains écologiques ciblée est au cœur de la réussite du projet. Du fait de problématiques foncières ayant traits à la disponibilité des sites, à leur localisation, à leurs caractéristiques et à la nature des mesures entreprises, il arrive cependant que les gains écologiques obtenus ne soient pas à la hauteur des attentes. Le maitre d’ouvrage contrevient dans ce cas à l’obligation de résultat (Article L163-1 du Code de l’Environnement). Sans sous-estimer la complexité du vivant et les incertitudes inhérentes à toute restauration écologique, ces échecs s’expliquent aussi par la faible « pertinence écologique » d’un certain nombre de projets de compensation dont les stratégies de gains écologiques et les lieux d’implantation peuvent être questionnés. Etre capable d’apprécier cette pertinence écologique s’avère ainsi être un enjeu aussi bien : - pour des porteurs de compensation soumis à l’obligation de résultats - que pour des services de l’Etat en charge de l’instruction et de la rédaction d’avis dans le cadre de projets nécessitant compensation ou responsables de délivrer l’agrément « Site Naturel de Compensation ». Dans ce contexte, la mission COMPENS SNC, fruit d’une convention entre l'Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) et la Direction Eau et Biodiversité (DEB) du ministère en charge de l’environnement, s’est attachée à répondre aux questions suivantes : Comment définir la notion de pertinence écologique d’un projet de compensation ? Comment déterminer si un projet de compensation est écologiquement pertinent ? Sur quels critères appuyer cette évaluation ? Comment articuler cette évaluation au moyen d’une grille de lecture de projet opérationnelle ? L’évaluation de la pertinence écologique permet-elle de préfigurer de l’efficacité d’un projet de compensation ? Initialement focalisé sur l’objet « Sites Naturels de Compensation » (SNC, compensation dite « par l’offre ») et les enjeux d’agrément SNC, ce travail s’est peu à peu élargi à tout projet de compensation (compensation dite « à la demande », CALD) où des questions similaires se posent. Nous revenons à travers ce rapport sur la notion de « pertinence écologique » et son articulation autour des 4 composantes d’évaluation décrites dans AUBRY et al. 2021. Ce précédent travail avait permis de définir comme étant écologiquement pertinent un projet de compensation dont (1) la stratégie de gains écologiques repose sur des objectifs acceptables et des mesures d’action et de suivi pour les atteindre réalistes et opérationnelles. Cette stratégie doit être (2) cohérente avec les caractéristiques intrinsèques du site d’accueil et le (3) contexte paysager dans lequel il s’insère. (4) Le respect des principes de la compensation constitue en définitive le fil rouge de tout projet de compensation. Nous avons déclinés l’évaluation des 4 composantes introduites ci-dessus en 45 critères regroupés au sein d’une Grille d’Evaluation de la Pertinence Ecologique (appelée GEPE par la suite). Chaque critère correspond à une interrogation centrale pour laquelle plusieurs modalités de réponses sont possibles : « favorable », « favorable avec vigilance », « danger », « NA ». Le but de cette approche est de questionner la pertinence écologique du projet de compensation dans une logique de dialogue et de transparence entre le porteur de projet et les services instructeurs. La GEPE pourrait à terme offrir un cadre d’élaboration et de lecture de projet commun en appui aux acteurs impliqués. Elle pourrait contribuer à améliorer la qualité des dossiers de compensation et l’efficacité des projets. Ce rapport de mission revient dans un premier temps sur la démarche d’évaluation et le contenu de la version 2 de la GEPE. Il aborde ensuite la nature de l’échantillon de projets de compensation sélectionnés pour tester son application, les résultats obtenus ainsi que quelques pistes de réflexion pour la suite. Ce rapport fait suite aux travaux de la mission COMPENS SNC 2019-2020 décrits dans AUBRY et al. 2021.
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Rapport de mission COMPENS SNC - Proposition d’un cadre d’évaluation pour appuyer l’instruction et l’élaboration de projets de compensation écologiquement pertinents (INRAE). Steve Aubry 2022.pdf (11.38 Mo) Télécharger le fichier
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Grille d'Evaluation de la Pertinence Ecologique des SNC_v2_15122022_INRAE_SA.xlsx (188.89 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03903542 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03903542 , version 1

Cite

Steve Aubry, Thomas Spiegelberger, Gaucherand Stéphanie. Proposition d’un cadre d’évaluation pour appuyer l’instruction et l’élaboration de projets de compensation écologiquement pertinents - Cas de la procédure d’agrément « Sites Naturels de Compensation ». INRAE Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes. 2022. ⟨hal-03903542⟩
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