Publics politics and institutional change : legalisation, formalization and securization of land transactions in Mexico
Politiques publiques et changement institutionnel : legalisation, formalisation et securisation des transactions foncières au Mexique
Résumé
The paper explores the institutional foundations of the formalization and securization of land transactions for both the land sales and land rental and share-tenancy markets in the land reform sector in Mexico. In 1992, the land reform sector in Mexico went through a major reform, based on the issuing of individual land titles and the opening of legal land markets. According to official statements, the legalization aimed at acknowledging, formalizing and securing land transactions which were previously taking place illegally. The paper addresses the linkages between the legal framework and the effective operation of land markets. The main assumption is that although the legal framework is a major reference for actors, it is only a part of a wider institutional framework into which the land market is embedded. Thus, the security of transaction is a relative feature that needs to be assessed empirically. The analysis relies upon a fieldwork that was conducted from 1996 to 1999 at the federal level and in the Mexican federation state of Tlaxcala. The fieldwork addressed various issues, including the rationale and process of land transactions, as well as the different layers of rules and the representations of the actors involved in the land market (farmers, land reform communities, administrative bodies). The focus was placed on the initial (pre-1992) situation and on the process of institutional changes that took place with the 1992 reform. The results suggest that legalizing transactions does not necessarily translate into the emergence of a formal and secured land market. More generally, they raise the issue of the linkages between public policy and institutional change, and call for caution with regards to the applicability of the current model of institutional engineering in development policy.
Cette communication s’intéresse aux fondements institutionnels de la formalisation et de la sécurisation des transactions foncières (achat-vente et faire-valoir indirect), à partir du cas du Mexique. En 1992, le régime de propriété hérité de la réforme agraire a fait l’objet d’une réforme majeure, reposant sur l’établissement d’un cadastre, l’émission de titres fonciers individuels, et la légalisation du marché de la terre. Selon le discours officiel, cette légalisation visait à reconnaître, à formaliser et à sécuriser des transactions foncières qui se nouaient jusqu’alors dans la clandestinité. La communication porte sur les relations entre le cadre légal et le fonctionnement du marché foncier. Elle part du postulat que le cadre légal constitue un référentiel majeur, mais qui ne concerne qu’un registre du contexte institutionnel plus large dans lequel s’inscrit le marché foncier. Par conséquent, la sécurité des transactions foncières est une variable relative qui doit être caractérisée de manière empirique. L’analyse s’appuie sur un travail de terrain réalisé en 1996 et 1999 au niveau fédéral et dans un état de la fédération mexicaine. Les observations portent sur les déterminants et les modalités effectives des transactions foncières, ainsi que sur les différents registres de règles et les représentations des catégories d’acteurs -producteurs agricoles, mais aussi communautés paysannes et instances administratives- impliqués dans le fonctionnement des marchés fonciers. Ces observations ont permis de reconstituer la situation institutionnelle antérieure à 1992 et d’identifier les recompositions induites par la mise en oeuvre de la réforme. Les résultats suggèrent que la légalisation des transactions foncières n’est pas une condition suffisante pour l’émergence d’un marché formel et sécurisé. Plus généralement, ils posent la question des relations entre politiques publiques et changement institutionnel, et appellent à la prudence sur les conditions d’applicabilité du modèle actuel d’ingénierie institutionnelle en matière de politiques de développement.