The compatibility of private voluntary standards with WTO’s international rules
La compatibilité des référentiels privés avec les règles internationales de l'Organisation mondiale du commerce
Résumé
Private Voluntary Standards are developed by one or more private actors and become mandatory when two or more private parties (mainly between distributors and producers) contractually agree to them. From the point of view of European importers, these private voluntary standards are regarded as a form of assurance of food safety and animal health, as demanded by consumers, and importers insist that their suppliers comply. However, these requirements constitute barriers to international trade, especially for developing countries, because compliance costs are prohibitive for small producers. Thus, the growth of private requirements raises questions about their compatibility with existing international agreements. This issue was raised for the first time at the SPS Committee meeting of June 29, 2005. However, the committee usually deals with international standards and regulations required by governments. The WTO is responsible only for specific issues or disputes between Member States. In contrast, could not private actors be regarded as "non-governmental" entities and therefore covered by the SPS and TBT agreements? Or, can WTO consider the Member States responsible for acts of its private sector when these acts transgress the International Public Order? In 1995, the European Court of Justice in Case C-265/95 considered the States responsible for acts that may hinder free trade, even if they are carried out by private actors. This case is the origin of an EU regulation which provides that States are responsible when "the free movement of goods is obstructed by actions of private persons." So, to what extent is this judgment by the European Court of Justice transferable to the WTO? The WTO has not ruled yet on all these questions, but a growing movement of requests especially among developing countries forces it. Only one thing remains certain, it is imperative that the WTO obtain the prerogative to solve issues between private entities without government intervention, or by interpretation of the term non-governmental entity, or by direct application of state liability facing its private organizations.
Les référentiels privés, sont des normes privées volontaires, élaborées par un ou plusieurs acteurs privés, qui deviennent obligatoires par des clauses contractuelles signées entre deux ou plusieurs parties privées (principalement entre distributeurs et producteurs). Du point de vue des importateurs européens, ces référentiels sont considérés comme une forme d’assurance de sécurité alimentaire et de santé animale exigées par les consommateurs et à laquelle leurs fournisseurs doivent répondre. Cependant, ces exigences représentent des barrières aux échanges internationaux, surtout pour les pays en développement dans la mesure où les coûts de mise en conformité sont prohibitifs pour les petits producteurs. Ainsi, la croissance des ces référentiels privés amène à des interrogations quant à leur compatibilité avec les accords internationaux en vigueur. La question a été soulevée pour la première fois à la réunion du Comité SPS de l’OMC du 29 juin 2005. Cependant, ce comité traite en général des normes définies par des organismes internationaux de normalisation et des réglementations obligatoires imposées par les gouvernements. L’OMC n’est compétente que pour des questions ou différends entre les États Membres. En revanche, les acteurs privés ne pourraient-ils pas être considérés comme des « organismes non-gouvernementaux » et en conséquence concernés par les Accord SPS et OTC?, l’OMC ne peut-elle pas considérer les États Membres responsables pour les actes de ses acteurs privés quand ces actes enfreignent l’Ordre Public International ? En 1995, la Cour de Justice Européenne dans l’affaire C-265/95 a considèrée que l’État est responsable pour des actes pouvant entraver le libre échange, même si ceux-ci sont effectués par des acteurs privés. Cette affaire est à l’origine d’un règlement européen qui prévoit que les États sont responsables lorsque « la libre circulation de marchandises est entravée par des actions menées par des personnes privées ». Alors, dans quelle mesure ce jugement de la Cour de Justice Européenne n’est il pas transposable à l’OMC ? L’OMC ne s’est pas encore prononcée sur toutes ces questions, mais un mouvement croissant de contestations surtout parmi les pays en développement l’y force. Une seule chose reste certaine, il faut absolument que l’OMC obtienne la prérogative d’agir directement sur des entités privées sans intervention publique ou gouvernementale, soit par interprétation du terme entité non-gouvernementale, soit par application direct de responsabilité des États face à ses organismes privés.
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Sciences de l'Homme et Société
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