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Pré-publication, Document de travail

Soutien et encadrement juridique des méthodes biologiques

Résumé : Le rapport présente les acteurs internationaux, communautaires et nationaux de l'encadrement de l'agriculture biologique, ainsi que les objectifs des réglementations, en partant des attentes des consommateurs. La réglementation rigoureuse des méthodes de production et de transformation des produits issus de cette agriculture vise à rendre ces produits réellement conformes aux attentes qu'ils suscitent. Les autorités publiques se doivent alors de garantir l'application des règles par des procédures de certification et de contrôle qui vont faire la robustesse du système. A ce stade les autorités communautaires s'appuient sur l'édifice normatif international et systématisent le respect de la norme EN 45011. La dernière étape de la construction réglementaire pour l'agriculture biologique est celle de l'encadrement précis des règles d'étiquetage.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
Liste complète des métadonnées

https://hal.inrae.fr/hal-02826486
Déposant : Migration Prodinra <>
Soumis le : dimanche 7 juin 2020 - 00:43:55
Dernière modification le : mardi 30 juin 2020 - 17:13:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02826486, version 1
  • PRODINRA : 150199

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Citation

Jean-Pierre Butault. Soutien et encadrement juridique des méthodes biologiques. 2002. ⟨hal-02826486⟩

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