Principe de précaution et responsabilité dans le secteur alimentaire - INRAE - Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement Access content directly
Book Sections Year : 2002

Precautionary principle and responsibility in food law

Principe de précaution et responsabilité dans le secteur alimentaire

Abstract

S'agissant de la sécurité alimentaire, le principe de précaution doit être posé par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Il ne fait pas de doute que ce principe est avant tout un guide de la décision d'Etat. Mais il est aussi un guide de la décision privée pour les entreprises, toutefois de manière plus spécifique. En particulier, l'exigence de précaution, qui correspond à la nécessité de gérer des risques qui ne sont pas encore démontrés ou avérés, mais seulement suspectés, ne peut qu'accroître les obligations pour les entreprises du secteur agro-alimentaire. Il en résulte que la mise en oeuvre du principe de précaution ne peut qu'avoir des répercussions sur les responsabilités civile, pénale ou administrative des acteurs publics et privés du secteur alimentaire.
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Dates and versions

hal-02827544 , version 1 (07-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02827544 , version 1
  • PRODINRA : 150233

Cite

François Collart Dutilleul, L. Lorvellec. Principe de précaution et responsabilité dans le secteur alimentaire. Ecrits de droit rural et agroalimentaire, Dalloz, 2002, 2-247-04750-5. ⟨hal-02827544⟩
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