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Tarification incitative : acteurs, modalités et obstacles RAPPORT FINAL

Résumé : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.
Document type :
Reports
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https://hal.inrae.fr/hal-03213372
Contributor : Jacques Méry Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, April 30, 2021 - 12:57:13 PM
Last modification on : Wednesday, January 19, 2022 - 4:58:35 PM
Long-term archiving on: : Saturday, July 31, 2021 - 6:51:03 PM

File

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  • HAL Id : hal-03213372, version 1

Citation

Jean-Michel Deleuil, Quentin Missir, Laura Châtel, Marta Matias-Mendes, Marianne Chouteau, et al.. Tarification incitative : acteurs, modalités et obstacles RAPPORT FINAL. [Rapport de recherche] ADEME. 2021, pp.221. ⟨hal-03213372⟩

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