Article Dans Une Revue NOV'AE - Numéros spéciaux Année : 2025

National authorities on the use of animals for scientific purposes

Les instances nationales dans le domaine de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques

Résumé

In France, the regulation of the use of animals for scientific purposes is mainly overseen by two ministries: the Ministry in charge of Higher Education and Research (MESR) and the Ministry in charge of Agriculture (MASAF). They work closely together to develop and implement, along with other ministries and bodies, the regulatory provisions designed to ensure that the use of animals for scientific purposes is carried out in compliance with the ethical principles and legislation in force, in this case European Directive 2010/63/EU transposed into the Rural Code in the form of Decree 2013- 118 and its Orders of February 2013. The two ministries rely on the opinions of the National Commission for the Protection of Animals Used for Scientific Purposes (known as the ‘CNEA’) and the National Committee for Ethical Reflection on Animal Experimentation (CNREEA), which reports to the CNEA.

En France, la réglementation concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques est principalement supervisée par deux ministères : le ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et le ministère en charge de l’Agriculture (MASAF). Ils travaillent en étroite collaboration pour élaborer et mettre en œuvre, avec d’autres ministères et organismes, les dispositions réglementaires visant à garantir que l’utilisation des animaux à des fins scientifiques est réalisée dans le respect des principes éthiques et de la législation en vigueur, en l’occurrence la directive européenne 2010/63/EU transposée dans le Code rural sous forme du décret 2013- 118 et ses arrêtés de février 2013. Les deux ministères s’appuient sur les avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (dite « CNEA ») et du Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (CNREEA) qui est placé auprès de la CNEA.

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hal-04991539 , version 1 (14-03-2025)

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Françoise Médale, Hervé Juin, Olivier Sandra. Les instances nationales dans le domaine de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. NOV'AE - Numéros spéciaux, 2025, 3, pp.30-33. ⟨10.20870/Revue-NOVAE.2025.9244⟩. ⟨hal-04991539⟩
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